Arrangement conclu à Berne, le 27 janvier 1876, pour l'admission des colonies françaises et anglaises dans l'union générale des postes. (approuvé par notification du 8 avril, rendu exécutoire par décret du 13 mai 1876.)

Arrangement conclu à Berne, le 27 janvier 1876, pour l'admission des colonies françaises et anglaises dans l'union générale des postes. (approuvé par notification du 8 avril, rendu exécutoire par décret du 13 mai 1876.)

L'administration de l'Inde britannique ayant fait connaître, conformément à l'art. 17 du traité concernant la création d'une union générale des postes, conclu à Berne le 9 octobre 1874, son intention d'entrer dans l'Union générale des postes, et le gouvernement français ayant fait une déclaration semblable au nom de ses colonies.

Les délégués soussignés ont arrêté, sauf approbation, les dispositions suivantes :

Art. 1er. L'Inde britannique et les colonies françaises accèdent aux stipulations du traité concernant la création d'une union générale des postes, conclu à Berne le 9 octobre 1874, ainsi qu'aux dispositions du règlement de détail et d'ordre arrêté pour l'exécution dudit traité.

Art. 2. Les correspondances originaires de l'un des pays mentionnés à l'art. 1er, à destination d'un autre pays de l'union et vice versa, seront soumises aux taxe de l'union adoptées par chacune des administrations en vertu des alinéas 1, 2 et 3 de l'art. 4 du traité de Berne du 9 octobre 1874.
Chaque administration aura la faculté d'ajouter à ces taxes, à titre de port maritime, une surtaxe qui ne pourra pas dépasser les maxima fixés par les art. 3, deuxième alinéa, et 4, deuxième alinéa du traité de Berne pour les envois affranchis. Toutefois, lorsque la conversion des taxes dans la monnaie nationale fera ressortir des fractions, ces fractions pourront êtres forcées jusqu'à l'unité.
Il est expressément entendu que la surtaxe maritime ne sera perçue qu'une fois, alors même que plusieurs services maritimes participeraient au transport.

Art. 3. Du chef du transport maritime des correspondances mentionnées à l'article 2 précédent, l'administration expéditive payera à l'administration ou aux administrations qui pourvoient à ce transport une bonification :
1° De 25 fr. par kilogramme, poids net, de lettres et des cartes-correspondance, et
2° De 1 fr. par kilogramme, poids net, d'objets désignés à l'article 4 du traité conclu à Berne le 9 octobre 1874.
Lorsque le transport maritime sera effectué par deux ou plusieurs administrations, la bonification en sera répartie entre elles sur les bases es distances parcourues, sans préjudice aux arrangements différents qui pourraient intervenir entre les administrations intéressées. Toutefois, aucune bonification ne sera due pour les transports maritimes n'excédant pas trois cents milles marins.

Art. 4. Les correspondances qui, en vertu de l'alinéa final de l'article 10 du traité de Berne du 9 octobre 1874, auront à supporter des frais de transport extraordinaires, pourront être frappées d'une surtaxe en rapport avec ces frais.

Art. 5. Par rapport aux dispositions de l'art. 27 du règlement joint au traité de Berne, concernant la répartition des frais du bureau international de l'union postale, il est convenu que l'Inde fera partie de la première classe, et l'ensemble des colonies françaises de la troisième classe prévue par cet article.

Art. 6. Le présent arrangement (1) sera mis en vigueur le 1er juillet 1876.

Fait à Berne, le 27 janvier 1876.

Pour l'administration des postes d'Allemagne : Günter.
d'Autriche : Dewez.
Pour l'administration des postes de Hongrie : Heim.
de Belgique : Fassiaux. Gife.
de l'Egypte : E. Borel.
d'Espagne : I. de Hoyos, Manzanera
de France : Ansault.
Pour le ministre de la marine et des colonies de France, au nom des colonies françaises : E. Roy.
Pour l'administration des postes de la Grande-Bretagne : Alan Maclean.
de l'Inde britanique : Alan Maclean.
d'Italie : Fantesio.
des pays-Bas : Hofstede.
de Suède et Norwège : M. Bjornstjerna.

(1) Cet arrangement s'applique :
1° A l'Inde britannique, Aden, Hindoustan, Birmanie britanique;
2° Aux Colonies françaises : en Amérique, Martinique, Guadeloupe et dépendances, Guyanne française, Saint-Pierre et Miquelon.
Afrique : Sénégal et dépendances, Gabon, Réunion, Mayotte et dépendances, Sainte-Marie de Madagascar.
Asie : Établissements de l'Inde (Pondichéry, Chandernagor, Karikal, Mahé et Janaon); Cochinchine.
Océanie : Nouvelle-Calédonie et dépendances, îles Marquises, Othaïti et archipels soumis au protectorat de la France.